Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 2 : Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 3 : Délai de rétractation
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

Article 4 : Prix et conditions de paiement
Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du présent contrat est à régler par chèque, ou virement bancaire ou postal, ou via Paypal à réception de la facture. Le prix des prestations de Sophie Boudarel – Généalogiste, n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 7 : Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 10 : Force majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 11 : Médiation et tribunal compétent
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard Gaucher. Il peut être joint par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr ou par courrier : 51 chemin des grands moulins, 69400 Gleize.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département du Finistère. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 ou au Tribunal de commerce de Brest :

• Greffe du Tribunal de Commerce, 150 rue Ernest Hemingway, CS 61936, 29219 Brest cedex 2
• Téléphone : 02.98.43.31.31

Pour les litiges frontaliers, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) peut être saisie. Un accompagnement peut être sollicité auprès du Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

Tout engagement de recherche se fait sur la base d’un contrat, incluant le devis (valable 3 mois à compter de la date d’émission) et les conditions, accepté par le client et portant sa signature. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).- Aucune recherche n’est enclenchée avant le versement d’un acompte déterminée en fonction de la recherche (en principe 50% du montant du devis). Les résultats de la recherche ne sont communiqués qu’après réception du règlement complet. Le paiement est dû même si les recherches n’ont pas abouti. Le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens et les informations relatives aux recherches effectuées sont communiquées dans le rapport de synthèse auquel sont annexés les copies des actes et documents trouvés.- En cas de recherche au forfait pour un montant inférieur à 250 €, le paiement intégral se fait avant le commencement de la recherche.- Le client est tenu informé de l’avancement de la recherche de façon régulière.